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mot de l'arrq | 21 DÉC 2021

Ce que l’on se souhaite pour l’année 2022? Une nouvelle loi sur le statut de l’artiste pour les RÉALS!


Les ententes collectives négociées par l’ARRQ sont au cœur de l’amélioration des conditions de travail des RÉALS, elles permettent de s’assurer d’un cachet minimum, d’un filet social et d’une protection légale du contrat d’engagement. Depuis l’adoption en 1987 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (LRQ, c. S-32-1) (« loi sur le statut de l’artiste »), les négociations continuent de s’étendre sur de longues périodes. Rappelons la première entente TV qui a mis 15 ans avant de voir le jour! Ce sont des négociations qui monopolisent d’importantes ressources de l’association, sans compter l’absence de conditions minimales applicables pendant ce temps pour les RÉALS, car les ententes ne sont pas rétroactives.

L’entente Nouveaux Médias entre l’ARRQ et l’AQPM est entrée en vigueur le 28 novembre dernier couvrant notamment les diffusions destinées au web après plus de 3 années de préparation et de négociation. (Voir le texte des Relations de travail pour les détails de l’entente collective). Nous devrions également voir sous peu l’aboutissement de plus de 4 années de négociations avec l’ONF pour une première entente collective. Ce sont de nouveaux secteurs qu’il nous tardait de couvrir. En parallèle, nous continuons les négociations pour la captation de spectacle avec l’ADISQ et le renouvellement de l’entente LM.

Un des problèmes majeurs de la loi dans son état actuel est le fait que malgré ces longues périodes de négociation, une entente qui entre en vigueur ne couvre que les membres d’une association de producteurs qui signe ladite entente.  Tous les autres producteurs qui ne sont pas membres, même s’ils sont subventionnés par l’État, n’ont aucune obligation d’appliquer des conditions négociées. Selon nos informations, c’est environ 50% des productions subventionnées qui se poursuivent sans condition minimale de travail en vertu d’une entente collective. 

Depuis trop longtemps déjà, nous demandons aux gouvernements de s’assurer que les subventions accordées soient conditionnelles à l’application d’une entente collective.  Cela permettrait des conditions minimales et un filet social à une très forte majorité d’artistes et assurerait l’équité entre les différents producteurs, membres ou non-membres d’une association.  Au surplus, cette mesure ne coûte absolument rien à appliquer et ferait la preuve que l’argent public est utilisé à bon escient en s’assurant qu’il se rend jusqu’aux artistes et leur assure de bonnes conditions d’engagement.

De plus, la Loi actuelle sur le statut de l’artiste prévoit qu’une association d’artiste doit être « reconnue » par les Tribunaux notamment pour définir son champ d’application. Il en est tout autrement des associations de producteurs qui ne font aucunement face à cette obligation. La reconnaissance obligatoire des associations de producteurs permettrait qu’une entente conclue avec une association reconnue de producteurs, lierait non seulement chaque producteur membre de cette association, mais également tout producteur non-membre œuvrant dans le même champ d’activités, et ce, même si l’association était dissoute par après.

Cela fera bientôt une année que nous avons déposé notre mémoire sur les modifications à la Loi. Nous n’avons pas encore vu l’ombre d’un projet de loi.  Nous demandons haut et fort qu’on en dépose et adopte un avant la fin de la prochaine session parlementaire et des élections provinciales qui s’ensuivent. De concert avec la FNCC-CSN et les 8 autres associations d’artistes qu’elle regroupe, nous avons fait circuler une pétition à cet effet, que nous vous invitons à signer (PÉTITION : Cliquer ici).

Nous avons toutefois reçu dernièrement une invitation de la ministre Roy à venir discuter en janvier prochain de certains éléments de notre mémoire.  Doit-on y voir une lueur d’espoir qui nous permette de progresser dans l’amélioration des conditions socioéconomiques des artistes? En ces temps particulièrement difficiles, nous le souhaitons vivement.

J’en profite pour souhaiter à tous, malgré la situation pandémique, un bon temps des Fêtes à partager dans l’intimité de nos familles. Une occasion de nous arrêter un peu pour souffler et nous retrouver avec nos êtres les plus chers!

-- Mylène Cyr, directrice générale

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