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Mémoire présenté au ministère de la Culture

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Mémo conjoint ARRQ-AQPM - Entente de principe pour une Entente LM

publications | 29 AVR 2022

Le projet de loi 35 doit être adopté avant la fin de la session parlementaire, estiment les associations d’artistes

MONTRÉAL, le 27 avril 2022 -- Les principales associations d'artistes (l'APASQ, l'AQAD, l'ARRQ, la GMMQ, la FNCC-CSN, la SARTEC, TRACE, l'UDA et l'UNEQ) se réjouissent du dépôt ce matin par la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, du projet de loi 35 visant à moderniser les lois sur le statut de l'artiste.

Les associations d'artistes sont grandement satisfaites de constater que les artistes œuvrant dans les secteurs de la littérature, des arts visuels et des métiers d'arts seront dorénavant considérés comme des artistes à part entière et bénéficieront des protections apportées par la loi, notamment le droit à la négociation collective auquel ils n'ont pas droit actuellement.

Elles se réjouissent également que le projet de loi introduise des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel et qu'il confère de nouveaux pouvoirs au Tribunal administratif du travail, notamment pour encadrer la négociation d'ententes collectives, le recours à la médiation en cas d'impasse et l'arbitrage de griefs visant l'application conforme des ententes négociées, tel qu'elles le souhaitaient.

Conscientes des courts délais avant la fin de la présente session parlementaire, ces associations d'artistes demandent au gouvernement ainsi qu'aux partis d'opposition de tout faire pour faciliter les travaux entourant ce projet de loi en vue de son adoption, incluant la possibilité de saisir une autre commission parlementaire moins contingentée que celle portant sur la culture et l'éducation. Elles souhaitent pouvoir en discuter rapidement en commission parlementaire afin de faire valoir les importantes avancées que contient le projet de loi 35 en matière de droits du travail des artistes.

Elles pourront par ailleurs y exprimer certains questionnements, notamment quant à  l'article 68.6 conférant au gouvernement le pouvoir d'imposer, par règlement, des conditions minimales de travail pour l'ensemble un secteur artistique donné, ainsi que l'absence de mécanismes de reddition de comptes assurant le respect de conditions minimales de travail par les producteurs bénéficiaires des subventions de l'État et de ses organismes publics.

L'ensemble des revendications portées par les associations peut être consulté à l'adresse suivante : www.commetoutlemonde.org

À propos
Représentant plus de 26 000 travailleuses et travailleurs de tous les secteurs confondus à travers le Québec, les neuf associations œuvrant dans le milieu des arts et de la culture sont les suivantes :

    • APASQ / Association des professionnels des arts de la scène du Québec

    • AQAD / Association québécoise des autrices et des auteurs dramatiques

    • ARRQ / Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec

    • FNCC-CSN / Fédération nationale des communications et de la culture

    • GMMQ / Guilde des musiciens et musiciennes du Québec

    • SARTEC / Société des auteurs de radio, télévision et cinéma

    • TRACE / Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l'événementiel

    • UDA / Union des artistes

    • UNEQ / Union des écrivaines et des écrivains québécois

Le communiqué : Cliquez ici »»»

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